Conditions Générales de Ventes


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU-CGV)

PREAMBULE

La SAS LONI MUSIQUE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 899 527 048, dont le siège social est le 6 rue d’Armaillé 75017 Paris, propose un service de mise en ligne et d’accès payant par abonnement à des outils pédagogiques numériques réservés à l’application d’instruments de guitare (ci-après les « Outils »), sous l’enseigne « TWELVE ASSISTANT » sur son site internet www.twelve-assistant.com (ci-après le « Site internet ») à destination de ses utilisateurs (ci-après « TWELVE ASSISTANT »).

Pour toute demande particulière, TWELVE ASSISTANT peut être contacté :
Par téléphone : 06.95.24.19.17
Par e-mail : [email protected]
Lien vers le support : https://www.twelve-assistant.com/support/
Par courrier à l’adresse : 6 rue d’Armaillé 75017 Paris

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre TWELVE ASSISTANT et tout abonné aux Outils (ci-après l’ « Abonné »), et s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Ces CGU-CGV sont consultables sur le Site internet.

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes CGU-CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.

L’Abonné reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, lesquels seraient inopposables à TWELVE ASSISTANT. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données enregistrées par TWELVE ASSISTANT constitueront la preuve des transactions opérées.

L’Abonné reconnait avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires lui permettant de s’assurer de l’adéquation à ses besoins de l’offre faite par TWELVE ASSISTANT relative aux Outils. En ce sens, l’Abonné est réputé accepter les CGU-CGV sans réserve.

Toute modification de ces CGU-CGV sont opposables aux Abonnés et aux utilisateurs du Site internet à compter de leur mise en ligne.

Article 2 – Mise à disposition et accès aux Outils

TWELVE ASSISTANT décrit auprès des Abonnés et des utilisateurs du Site internet les caractéristiques essentielles des Outils, à savoir leurs description, fonctionnalités, options, de même que le cas échéant leur mode d’utilisation.

TWELVE ASSISTANT ne peut garantir rigoureusement les différences d’aspects de l’utilisation des Outils qui pourraient apparaître sur les équipements de l’Abonné par rapport à ceux mis en valeur sur le Site internet, lesquels n’ont pas valeur contractuelle et ne sauraient ainsi engager la responsabilité de TWELVE ASSISTANT.

L’accès aux Outils se fait à partir d’un ordinateur personnel, pour un usage personnel, et n’est possible que via le Site internet.

Leur utilisation nécessite une connexion à internet haut débit qu’il revient à l’Abonné de souscrire indépendamment de l’offre de service proposées par TWELVE ASSISTANT.

Les Outils sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf contretemps techniques ou indépendant du contrôle et de la responsabilité de TWELVE ASSISTANT.

Les interruptions temporaires du service de mise en ligne et d’accès aux Outils seront notifiées par TWELVE ASSISTANT via le Site internet, dans la mesure du possible. TWELVE ASSISTANT se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif audit service, et le notifiera dans les mêmes conditions via le Site internet. L’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt dudit service.

La mise en ligne et l’accès aux Outils sont déterminés en fonction du pays dans lequel l’Abonné à souscrit son abonnement aux Outils. Il est rappelé que conformément au Règlement (UE) 2017/1128 « relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne », l’abonné qui a souscrit un tel service depuis un Etat membre de l’Union européenne aura accès aux mêmes contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire dans un autre Etat membre, sans coût supplémentaire. TWELVE ASSISTANT ne peut toutefois garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Abonné dans son pays de résidence.

TWELVE ASSISTANT est libre d’apporter au service de mise en ligne et d’accès aux Outils toutes modifications estimées utiles, en veillant à maintenir leur qualité et fonctionnalités.

TWELVE ASSISTANT se réserve également le droit de suspendre temporairement la mise en ligne et l’accès aux Outils afin de pouvoir assurer des opérations de maintenance.

Article 3 – Abonnements

Seuls les majeurs capables, non protégés au sens de l’article 488 du Code civil, sont autorisés à souscrire aux abonnements au service de mise en ligne et d’accès aux Outils, ainsi que les mineurs émancipés.

En application de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes apparaissant sur le Site internet pour pouvoir y souscrire.

Pour procéder à la commande d’un abonnement, toute personne doit :

créer un compte sur le Site internet ou si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site internet ;

sélectionner l’offre d’abonnement de l’Outil auquel elle souhaite souscrire, suivant les modalités décrites sur le Site internet ;

régler le prix de l’abonnement sélectionné selon le mode de paiement décrit ci-après ;

confirmer la commande d’abonnement.

Avant de confirmer sa commande, l’Abonné aura la possibilité d’en vérifier le détail, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, notamment sur l’indication de ses coordonnées essentielles (identification, e-mail, adresse etc.), ou annuler sa commande.

A compter de cette validation, TWELVE ASSISTANT adresse à l’Abonné, à l’adresse électronique renseignée par ce dernier, un courrier électronique de confirmation ainsi que la facture de souscription à l’abonnement.

L’abonnement sera considéré comme définitif et entrera en vigueur à compter de l’envoi à l’Abonné de la confirmation de l’acceptation de la commande d’abonnement par TWELVE ASSISTANT par courrier électronique.

Les commandes sont acceptées dans la limite des capacités logistiques laissées à l’appréciation de TWELVE ASSISTANT. Toute information pertinente à ce sujet sera renseignée à titre indicatif sur le Site internet, en l’absence de mise à jour automatique.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes, le sont uniquement à la personne signataire de la commande d’abonnement (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 4 – Prix et Durée des abonnements

Les prix des abonnements au service de mise en ligne et d’accès aux Outils sont indiqués sur le Site internet pour une base annuelle à compter de la date de souscription, TTC (TVA + autres taxes éventuelles). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité sur le Site internet.

TWELVE ASSISTANT se réserve le droit de modifier le prix de chaque formule d’abonnement, ce qui apparaîtra par affichage sur le Site internet.

Une facture détaillant notamment le prix d’achat est établie par TWELVE ASSISTANT et remise à l’Abonné lors de la souscription à l’abonnement.

Une fois l’abonnement souscrit et réglé par l’Abonné, l’Outil y correspondant lui sera accessible aussitôt pour une période d’un (1) an dont l’expiration marquera le terme de son abonnement. S’agissant d’un contrat à durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme sans faculté de résiliation unilatérale anticipée.

Toutefois, sans préjudice des dommages et intérêts que TWELVE ASSISTANT pourrait solliciter, TWELVE ASSISTANT se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au service de mise en ligne et d’accès aux Outils et/ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité son abonnement, en cas de non-respect par l’Abonné des présentes CGU-CGV, de non-paiement total ou partiel du prix de l’abonnement, ou en cas d’agissements contraires aux intérêts de TWELVE ASSISTANT. De son côté, l’Abonné pourra dénoncer son abonnement en cas de manquement de TWELVE ASSISTANT à ses obligations principales définies aux présentes CGU-CGV, ou en cas de motif légitime dûment justifié (telle une incompatibilité technique du service de mise en ligne et d’accès aux Outils avec les équipements de l’Abonné).

Sauf dénonciation expresse de l’abonnement par l’une des parties avant l’arrivée du terme, l’abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée.

Article 5 – Mode de paiement

Le prix est payable en totalité au jour de la commande.

Le règlement s’effectue par carte bancaire, étant précisé que les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement STRIPE et présente toute sécurité (technologie SSL).

En communiquant ses informations bancaires lors de la commande d’abonnement, l’Abonné autorise TWELVE ASSISTANT à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué à la commande.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande d’abonnement par TWELVE ASSISTANT dans les conditions décrites aux articles 3 et 4 ci-avant.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le TWELVE ASSISTANT des sommes dues par l’Abonné.

TWELVE ASSISTANT ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du service de mise en ligne et d’accès aux Outils faisant l’objet de la commande d’abonnement par l’Abonné si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément que la fourniture du service de mise en ligne et d’accès aux Outils commence immédiatement après la validation de sa souscription à l’un des abonnements, soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévus par les dispositions du Code de la consommation.

En conséquence, l’Abonné reconnaît et accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

Ainsi, il est expressément convenu entre les parties qu’aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable ou permise pour la période souscrite.

Article 7 – Responsabilité et Force majeure

La responsabilité de TWELVE ASSISTANT ne pourra être retenue en cas de manquement par l’Abonné aux présentes CGU-CGV, ou dans l’hypothèse d’une utilisation fautive faite par l’Abonné du service proposé. A ce titre également, l’Abonné s’engage à faire une utilisation personnelle de l’accès au service permis par son abonnement, sans le partager aux tiers qui devront y souscrire indépendamment pour pouvoir en bénéficier.

La responsabilité de TWELVE ASSISTANT ne pourra pas plus être recherchée s’agissant de difficultés liées à la qualité du réseau internet de l’Abonné sur lequel TWELVE ASSISTANT n’a aucun contrôle, ni en cas d’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site internet.

Il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique de toute forme d’intrusion ou contamination par virus, et TWLEVE ASSISTANT ne sera en aucun cas tenu pour responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel de l’Abonné de ce fait.

TWLEVE ASSISTANT ne sera pas plus responsable dans l’hypothèse où le service de mise en ligne et d’accès aux Outils s’avèrerait incompatible avec certains équipements ou avec certaines fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.

TWELVE ASSISTANT ne saurait être tenu responsable des différends ou litiges nés ou à naître entre les utilisateurs ou Abonnés du Site internet.

Les utilisateurs et les Abonnés du Site internet sont seuls responsables du contenu et de la forme des messages qu’ils communiquent via le Site internet, et s’engagent expressément à ce qu’ils soient décents et non contraires à la loi, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tous tiers, sous peine de voir leur responsabilité pénale ou civile engagée. Leur contribution ne saurait notamment :

porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un autre utilisateur, d’un Abonné ou d’un tiers ;
solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
contenir des virus informatiques, de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site internet ;
comprendre de lien hypertexte ou faire de la publicité ;
faire la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum ;
être dénigrante, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une personne morale ;
présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
favoriser ou encourager toute activité ou entreprise délictuelle ou criminelle ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit, ni permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, ou toutes autres formes de contrefaçon ou faits qui pourraient s’y apparenter ;
inciter à la haine, à la discrimination, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

Dans l’hypothèse où l’Abonné ou l’utilisateur se rendrait responsable d’une violation aux engagements précités, d’une infraction à la législation en vigueur, ou d’une atteinte aux droits des tiers, TWELVE ASSISTANT se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime, judiciaire, administrative, ou policière, tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGU-CGV pourront être dénoncées par la partie lésée.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet (documents techniques, scripts informatiques, dessins, photographies, etc.) et les Outils sont la propriété de TWELVE ASSISTANT et de ses partenaires et protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les Abonnés et utilisateurs du Site internet et des Outils objet des présentes CGU-CGV s’engagent à n’en faire aucun usage ou exploitation de nature à porter atteinte aux droits d’auteur ; toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de ce contenu et des Outils, en dehors de l’utilisation via l’abonnement souscrit, et conformément aux présentes CGU-CGV, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En particulier, l’Abonné s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des contenus précités, notamment en vue de procéder au téléchargement des fichiers numériques

Article 9 – Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par l’Abonné sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de TWELVE ASSISTANT chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Abonné dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.

Article 10 – Données personnelles

Collecte des données personnelles :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site internet sont les suivantes :
Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom(s), prénom(s), adresse électronique et date de naissance.
Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom(s), prénom(s), données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : Dans le cadre du paiement de la commande d’abonnements proposés sur la plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : Lorsque la plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site internet. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
accès et utilisation de la plateforme par l’utilisateur :
gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme ;
organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si la plateforme est impliquée dans une opération de fusion-acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité :
La plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la plateforme, même après la suppression de leur compte ;
ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes ;
les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection de données, en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes.

Evolution de la présente clause :
La plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son Site internet.
Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 11 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU-CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU-CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 14 – Langue du contrat

Les présentes CGU-CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU-CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne non applicable. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’Abonné s’adressera en priorité à TWLEVE ASSISTANT pour obtenir une solution amiable.

Tout différend qui surviendrait entre les Parties dans le cadre des présentes CGU-CGV, que les Parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification faite par la partie la plus diligente, relèvera de la compétence des tribunaux français.

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